Acte de cession de fonds de commerce

L’acte de cession de votre entreprise peut être rédigé par vous-même ou par un professionnel du droit, comme votre avocat ou votre notaire, qui maîtrisera les mentions obligatoires à faire figurer sur cet acte.

 

Les mentions relatives à l’origine du fonds de commerce

L’acte de cession doit mentionner l’origine de la propriété de votre fonds de commerce :

  • le nom du précédent vendeur ;
  • la date de la cession ;
  • le prix de l’acquisition.

Si vous avez créé votre entreprise, il indiquera la date de création de l’entreprise.

 

Les mentions relatives au chiffre d’affaires et aux bénéfices

acte de cession de fonds de commerceL’acte de vente indique les chiffres d’affaires des trois dernières années et de l’année en cours. Si votre commerce a moins de trois ans, cette durée est réduite aux seules années d’existence de l’entreprise.

De même, les bénéfices des trois dernières années et de l’année en cours doivent être mentionnés. Les livres comptables des trois années précédentes son visés par l’acheteur et par vous-même.

 

Les mentions relatives aux privilèges et aux nantissements grevant le fonds

Si vous avez des dettes en cours, il peut être mentionné le nom d’un créancier qui doit être préféré aux autres créanciers en raison de la qualité de sa créance : ce créancier bénéficie d’un privilège. De même, l’acte de cession indique les contrats pour lesquels vous avez utilisé votre fonds de commerce en garantie d’une dette due à un ou plusieurs créanciers : les créanciers nantis sont alors classés par ordre chronologique, selon la date de leur inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce.

Grâce à ces informations, votre acheteur peut purger les dettes de l’entreprise et ainsi éviter d’être poursuivi par vos créanciers.

 

Les mentions relatives au bail

L’acte de vente indique le nom du bailleur, son adresse, la date à laquelle le bail a été signé, et la durée du bail. Attention, si certaines mentions manquent dans l’acte de cession, le bail peut être annulé à la demande de votre acheteur.

 

La clause de garantie de passif

Si, après la vente, votre acheteur découvre un passif qui n’était pas visible dans les comptes avant la cession et dont la cause est antérieure à celle-ci, il devrait rembourser cette nouvelle dette imprévue. C’est pourquoi l’acte de cession de parts sociales comprend une clause de garantie de passif qui vous oblige à prendre en charge, en tant que vendeur, de telles dettes. L’objectif de cette clause est de limiter les risques pour votre acquéreur. Il est conseillé de recourir à un professionnel du droit pour la rédaction de cette clause qui s’avère complexe dans la pratique.

 

La clause de non-concurrence

Lorsque vous cédez votre commerce, vous ne pouvez pas faire concurrence à l’entreprise dont vous venez de vendre le fonds de commerce. La clause de non-concurrence explicite les activités que vous ne pouvez pas exercer, mais une telle clause doit aussi avoir une limite dans le temps et dans l’espace.