Cession d’un fonds de commerce

 

Commerçant, vous souhaitez vendre votre commerce… Mais comment définir votre fonds et comment procéder à la cession ?

 

Définition du fonds de commerce

conseils pour la cession de commerceCe terme et son contenu ont été encadrés par la législation pour que la vente soit soumise à l’impôt. Le fonds de commerce se définit par l’ensemble des biens matériels et immatériels qui servent à exercer votre activité de commerçant, à savoir :

  • les locaux ;
  • le bail commercial ;
  • les meubles ;
  • les marchandises ;
  • la clientèle.

 

Des cessions en hausse en 2011

En 2011, plus de 45 000 commerces ont été vendus, avec une hausse des prix et du nombre de cessions enregistrés. Plus de la moitié des cessions de commerce concernent l’hôtellerie-restauration, les débits de boissons et les commerces de proximité. Ce marché de la cession acquisition d’entreprise paraît donc dynamique, peut-être parce que certains anticipent une sortie de crise proche ! A noter : plus de la moitié de ces commerces sont acquis par des créateurs d’entreprise.

 

Préparation de la vente du commerce

Avant de vendre votre commerce, vous devez vous préparer à cette opération et notamment :

  • réfléchir à l’intermédiaire de la vente : passerez vous pas un cabinet de cession-acquisition, allez-vous mener cette opération seul ?
  • rassembler la documentation administrative concernant votre commerce : bilans comptables, business plan, assurances…
  • relire le contrat de bail commercial pour voir quelles sont les dispositions concernant la cession du commerce ;
  • prévenir la commune d’implantation du local commercial car elle peut exercer un droit de préemption sur cette cession.

 

Le contrat de cession

Un professionnel du droit, comme votre notaire ou votre avocat, peut vous assister pour la rédaction du contrat de vente de votre commerce ; certaines mentions sont obligatoires, concernant :

  • l’origine du fonds de commerce ;
  • les nantissements et privilèges qui grèvent le fonds ;
  • le chiffre d’affaires et le bénéfice des trois dernières années précédent la cession ;
  • les mentions concernant le droit au bail.

 

Formalités administratives

Le CFE de votre CCI permet de centraliser les démarches administratives relatives à la cession du commerce ; il transmet les informations à différentes administrations : INSEE, URSSAF, impôts, DIRECCTE, TGI… L’acte de vente doit être enregistré et un avis publié dans un journal habilité à publier les annonces légales. Votre acquéreur devra payer des droits d’enregistrement et vous serez soumis à une imposition des bénéfices et sur la plus-value. La TVA n’est due que sur le stock si celui-ci est vendu en même temps que le commerce, le stock étant exclu de l’assiette des droits d’enregistrement.