Les conséquences fiscales d’une cession d’entreprise

La fiscalité, en cas de cession, n’est pas la même selon que vous achetez un fonds de commerce ou des titres. S’il s’agit d’une donation d’entreprise, elle est encore différente.

 

La fiscalité en cas d’acquisition d’un fonds de commerce

Au moment de l’achat, vous devez payer des droits d’enregistrement calculés en fonction du prix de la cession :

  • 0 % en-dessous de 23 000 € ;
  • 3 % entre 23 000 et 107 000 € (mais seulement 1 % dans certaines zones géographiques : zones de redynamisation urbaines, zones franches…) ;
  • 3 % entre 107 000 et 200 000 € ;
  • 5 % au-delà de 200 000 €.

 

La réduction des droits d’enregistrement dans une cession d’entreprise

Comprendre la fiscalité en cas de cession d'entrepriseVous pouvez bénéficier d’une fiscalité avantageuse dans certains cas de cession, par exemple si le bien acheté est situé dans une zone géographique particulière, mais à condition que vous vous engagiez à l’exploiter pendant au moins cinq années.

Un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds peut aussi être appliqué si :

  • vous étiez salarié en CDI depuis plus de deux ans dans l’entreprise ou si vous êtes un proche du vendeur (conjoint, frère, sœur, parent ou enfant) ;
  • le vendeur détenait le fonds de commerce depuis plus de deux ans ;
  • vous continuez de l’exploiter pendant au moins cinq années.

 

Fiscalité pour l’achat de parts sociales d’une société

Les droits de mutation (ou d’enregistrement) s’élèvent à 3 % du prix de cession des parts après abattement de 23 000 euros. Si vous achetez des actions, ils sont plafonnés à 5 000 euros. L’achat de titres apparaît donc fiscalement plus intéressant que l’achat d’un fonds pour des montants élevés.

Pour les entreprises à prépondérance immobilière, les droits de mutation s’élèvent à 5 %.

Si vous avez recours à une holding pour votre opération, vous pouvez bénéficier d’une fiscalité avantageuse, comme :

  • la déduction des intérêts d’emprunts ;
  • une remontée des dividendes de l’entreprise vers la holding venant en économie d’impôts sur les sociétés, par l’application du régime des sociétés-mères et filiales ;
  • une réduction de votre impôt sur le revenu ou de votre ISF, si vous avez souscrit au capital d’une holding dont l’objet est de détenir des participations dans une entreprise non cotée.

Enfin, une fiscalité particulière est appliquée si vous êtes un salarié ou un proche (enfant, conjoint…) du vendeur : vous pouvez bénéficier d’un abattement de 300 000 €, mais sous certaines conditions : le vendeur doit avoir détenu ses parts pendant plus de deux ans, vous devez exploiter l’entreprise plus de cinq ans et exercer une fonction de dirigeant.

 

Avantages fiscaux dans le cas d’une donation de titres

Si vous recevez l’entreprise dans le cadre d’une donation, vos droits de mutation varient en fonction des liens qui vous unissent avec le cédant  (enfant, frère, conjoint…). Par exemple, si la donation se fait entre parents et enfants, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 159 325 euros. Si la donation se réalise avec réserve d’usufruit, l’avantage fiscal dépend de l’âge de l’usufruitier. De plus,  s’il existe un engagement collectif de conservation des titres (pacte Dutreil), une exonération de 75 % est possible mais sous certaines conditions.