Définitions de la cession acquisition d’entreprise

Action

Unité du capital d’une société anonyme.

APCE

Agence pour la création d’entreprise.

Assemblée générale

Réunion des actionnaires ou porteurs de parts d’une société pour voter certains actes de gestion comme la nomination du conseil d’administration, l’approbation des comptes, l’affectation des résultats (assemblée générale ordinaire) ou la modification des statuts (assemblée générale extraordinaire).

Bilan comptable

Photographie du patrimoine d’une entreprise à un moment donné, comprenant deux parties : l’actif et le passif.

BODACC

Bulletin Des Annonces Civiles et Commerciales qui publie les annonces concernant l’immatriculation et la radiation des sociétés et des commerçants, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Business plan

Document présentant les états comptables de l’entreprise, les évolutions envisageables et une stratégie d’investissement.

CCI

Chambre de commerce et d’industrie.

Cessation de paiement

Situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne dispose plus de la trésorerie pour faire face à ses dettes, entraînant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Chiffre d’affaires

Montant des affaires réalisées par l’entreprise, correspondant à la somme des ventes ou des prestations réalisées.

Clause de non-concurrence

Clause qui figure dans un contrat de cession d’entreprise, contraignant le vendeur à ne pas détourner la clientèle de l’entreprise qu’il vient de céder. Cette clause est limitée dans l’espace et dans le temps.

CMA

Chambre des métiers et de l’artisanat.

Compromis de vente

Promesse de vente signée par le vendeur et l’acquéreur.

Conseil d’administration

Conseil d’actionnaires d’une société (appelés administrateurs), élus par les actionnaires de l’entreprise, et qui oriente l’activité de l’entreprise.

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Droit au bail

Elément important du fonds de commerce qui donne le droit d’utiliser des locaux pour une activité professionnelle pendant une certaine durée, avec généralement un droit au renouvellement à l’issue du bail.

Droits de mutation (droits d’enregistrement)

Montant des taxes perçues par un notaire à l’occasion d’une cession d’entreprise et qui sont ensuite reversées à l’Etat et aux collectivités territoriales.

Fonds de commerce

Ensemble des éléments corporels (matériel…) et incorporels (clientèle, droit au bail,  nom commercial…) qui peut faire l’objet d’une cession.

Garantie de passif

Clause par laquelle le cédant s’engage à payer le montant de dettes qui apparaîtraient après la vente, seraient dues à des causes antérieures à la vente, et dont l’acheteur n’aurait pas été informé.

Holding de reprise

Structure créée pour racheter une société à partir d’apports personnels et de fonds empruntés, le remboursement des emprunts utilisant les bénéfices dégagés par l’entreprise rachetée.

LBO

Leverage Buy Out ou montage financier qui permet d’acheter une entreprise avec le recours à des prêts bancaires.

Liquidation judiciaire

Procédure judiciaire mise en place lorsque l’activité de l’entreprise a cessé, que son redressement est impossible, et qu’elle est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.

Moins-value

Perte réalisée lorsque le montant de la cession d’un fonds ou de titres est inférieur à leur prix d’achat.

Nantissement

Affectation d’un fonds à la garantie d’une dette.

Parts sociales

Unités du capital social d’une SARL.

Plus-value

Bénéfice réalisé lorsque le montant de la cession d’un fonds ou de titres est supérieur à leur prix d’achat.

Protocole d’accord

Acte qui décrit les conditions de cession d’une entreprise, à savoir la durée de validité de la promesse de vente, le prix, les modalités de paiement et les conditions suspensives.

Redressement judiciaire

Procédure ouverte lorsqu’une entreprise a cessé ses paiements et dont l’objectif est de résoudre la situation de l’entreprise dont l’avenir n’est pas définitivement compromis.

SA

Société anonyme dont le capital est divisé en actions détenues par au moins 7 actionnaires, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports, et dont l’administration est assurée par un conseil d’administration.

SARL

Société à responsabilité limitée entre au moins deux personnes et gérée par un ou plusieurs gérants.

SAS

Société par actions simplifiée, proche de la SA, mais dont le fonctionnement interne est défini dans les statuts.