Transmission d’entreprise : avantages fiscaux des lois Dutreil

La loi Jacob-Dutreil de 2005 pour les PME complète la loi pour l’initiative économique de 2003. Toutes deux fixent les conditions permettant une exonération totale ou partielle de la taxe sur les plus-values lors de la vente d’une société ou de la transmission d’une entreprise familiale (pacte Dutreil).

 

Fiscalité en fonction du chiffre d’affaires

Si vous vendez une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, l’exonération des plus-values professionnelles lors de la transmission peut être totale ou partielle si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à un certain seuil :

  • Elle est totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 € HT pour les entreprises commerciales et 90 000 euros pour les sociétés de service, à condition que vous exerciez cette activité depuis plus de cinq ans.
  • Elle est partielle si le chiffre d’affaires de l’entreprise est compris entre 250 000 et 350 000 € HT pour des activités commerciales et entre 90 000 et 126 000 euros pour des activités de service.

 

Fiscalité en fonction de la valeur du fonds de commerce

Depuis les lois Dutreil, en cas de transmission de PME, si la valeur de votre fonds de commerce ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez bénéficier d’une exonération de plus-value :

  • Elle est progressive pour une entreprise dont la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros.
  • L’exonération devient totale si cette valeur est inférieure à 300 000 €. Cela signifie par exemple que si vous vendez votre activité 400 000 €, comprenant 150 000 € de stock et 250 000 € de fonds de commerce, vous pouvez bénéficier de l’exonération de plus-value car il reste inférieur à 300 000 €.

 

Fiscalité en cas de départ à la retraite

Si vous vendez votre PME au moment de votre départ à la retraite, l’engagement Dutreil vous permet aussi de bénéficier d’une exonération de la plus-value, la CSG restant tout de même à votre charge. Ceci s’applique si :

  • vous faites valoir vos droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la transmission de l’entreprise ;
  • vous avez exercé votre activité pendant au moins cinq années avant la vente de l’entreprise et cessez vos fonctions dans la société ;
  • vous ne disposez d’aucun contrôle sur l’entreprise acheteuse ;
  • votre PME compte moins de 250 salariés et son C.A. est inférieur à 50 millions d’euros par an.

 

Pacte Dutreil : l’exonération de droits de mutation dans le cas d’une donation

Dans le cas d’une donation à destination d’un membre de la famille, il existe un abattement de 75 % sur les droits de donation et de succession depuis le pacte Dutreil, mais à condition de respecter plusieurs conditions. Par exemple, lors de la transmission, le donataire doit conserver les titres pendant une certaine durée et exercer une fonction dirigeante dans l’entreprise. Si cette condition n’est pas respectée, des droits de mutation complémentaires seront exigés par l’administration fiscale, ainsi que des intérêts de retard, sauf dans certaines situations, comme la liquidation judiciaire, la fusion ou la scission de l’entreprise…

L’abattement de 75 % existe aussi pour les cas de donation d’entreprises avec réserve d’usufruit, mais sous certaines conditions.