Les clauses de garanties pour le rachat d’une société

L’acte de vente comprend des clauses de garanties qui engagent votre vendeur.

 

Les clauses et mentions légales

Lors du rachat d’une société, certaines mentions doivent figurer sur le contrat :

  • les règles applicables en droit de l’urbanisme : par exemple, le bien ne doit pas être concerné par une expropriation ;
  • l’état des nantissements, hypothèques, privilèges qui grèvent le fonds de commerce ;
  • les mentions relatives au bail commercial : la vente du fonds de commerce peut nécessiter un accord du propriétaire des murs commerciaux ;
  • le chiffre d’affaires et les bénéfices des trois dernières années ;
  • le nom de l’ancien propriétaire et le prix payé…

Si certaines mentions sont manquantes, vous pouvez demander une annulation du bail commercial.

 

La clause de réajustement du prix

Le protocole d’accord peut comprendre une clause de réajustement qui court pendant la période située entre la signature du protocole et le rachat de la société. Elle peut conduire à une réévaluation du prix, à la hausse ou à la baisse, dans une fourchette de 10 % environ. La garantie de passif porte quant à elle sur la phase qui suit l’acquisition ; elle est annexée au protocole d’accord.

 

La clause de garantie de passif

Si vous achetez des parts dans une entreprise, une clause de garantie de passif peut vous protéger contre des dettes futures. Si un passif apparaît ou augmente après la cession de l’entreprise, pour une cause antérieure à la vente, les nouvelles dettes peuvent être à la charge du vendeur. La garantie de passif joue sur plusieurs années après la vente.

En réalité, on regroupe sous ce terme plusieurs types de garanties : garantie d’actif et de passif, garantie d’actif et de passif avec révision du prix… Par exemple, si une machine, comprise dans l’actif, venait à être défaillante à cause d’une faute du vendeur, celui-ci pourra verser une indemnisation. Le passif peut aussi concerner l’aspect environnemental, par exemple si une obligation de dépollution devait concerner l’entreprise après la vente.

Vous pouvez demander une «garantie de la garantie» auprès d’une banque, comme une caution, pour vous assurer que vous serez indemnisé en cas de litige. Le cédant voit alors une partie du bénéfice de la vente immobilisé pendant plusieurs années.

 

L’application de la garantie de passif

Pour que la garantie soit appliquée, il faut dépasser un certain seuil de franchise. Si vous décidez de la faire jouer, vous en informez votre vendeur qui peut ainsi se défendre. Cette garantie décrit les modalités d’indemnisation et les bénéficiaires : vous-même si vous avez une garantie avec révision de prix, ou l’entreprise.

A noter que si elle est mise en œuvre avec une révision du prix de vente des titres, le montant de la plus-value réalisée par le vendeur est diminué : celui-ci devra demander à l’administration fiscale de lui restituer une partie de l’impôt payé ce qui peut conduire à un contrôle fiscal.

 

La clause de non-concurrence

Votre vendeur doit s’engager à ne pas détourner la clientèle de l’entreprise que vous achetez. Une clause de concurrence indique les activités que votre vendeur ne peut pas exercer. Mais attention, elle est limitée dans l’espace et dans le temps !