Vente d’une société : les modalités générales d’imposition sur les plus-values

Si vous vendez votre société à un prix supérieur à sa valeur, vous réalisez une plus-value sur laquelle vous serez imposé. Cependant, il existe des situations où vous pouvez être exonéré totalement ou partiellement de cet impôt.

 

Calcul de la plus-value

Elle est calculée en réalisant la différence entre le prix de vente et la valeur d’origine société. On distingue :

  • les plus-values à court terme si les éléments non-amortissables sont acquis depuis moins de deux ans ;
  • les plus-values à long terme si les éléments non-amortissables sont acquis depuis plus de deux ans.

A l’inverse, si vous vendez votre société à un montant inférieur à celui de sa valeur comptable, vous réalisez une moins-value. A court terme, elle peut se déduire des bénéfices de l’entreprise.

 

Imposition des plus-values à court terme

Celle-ci  est ajoutée aux bénéfices de la société et imposée normalement, soit dans le cadre de l’impôt sur le revenu, soit dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, selon que vous dépendiez de l’un ou l’autre régime fiscal. Cette situation correspond par exemple à des titres de placement que vous auriez acquis dans l’objectif d’en retirer un profit lors de leur revente. Par exemple, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, les plus-values sont taxées à 33,33 % car elles sont comprises dans le montant de l’exercice en cours. Cependant, pour une PME dont le bénéfice est inférieur à 38 120 euros, elles bénéficient du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

 

Imposition des plus-values à long terme

On distingue deux cas lors d’une vente :

  • les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu : le taux d’imposition pour la plus-value s’élève à 16 %, auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Elle sera perçue par l’impôt sur le revenu de droit commun ;
  • pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la plus-value est imposée selon un taux spécifique. Renseignez-vous auprès des services fiscaux ou d’un professionnel du droit.

Cette situation correspond à l’acquisition de titres de participation de l’entreprise, c’est-à-dire destinés à rester dans la société sur de longues durées. En général, si vous possédez des titres de participation dans l’entreprise, vous êtes particulièrement impliqué dans la société.

 

Exonération de l’impôt

Les exonérations concernent aussi bien les plus-values à long terme que celles à court terme. En revanche, les biens immobiliers, bâtis ou non-bâtis, ne peuvent pas être exonérés de plus-values ; ils sont soumis au régime de la plus-value professionnelle.

Il existe différents cas où vous pouvez bénéficier d’une exonération; ces conditions ont été énoncées par les lois Dutreil I et II (loi pour l’initiative économique de 2003 et loi Jacob-Dutreil de 2005).