Les dispositifs d’aide pour vendre sa société

commerce-a-remettreLa France encourage la création, la reprise et la transmission d’entreprise : ses aides et avantages ont ainsi permis de développer considérablement leur nombre. Aujourd’hui, il existe de nombreux dispositifs d’aide pour vendre sa société. Ils se classent en trois catégories :

  • Aides de nature financière
  • Aides de nature fiscale
  • Aides de nature sociale

 

Les aides financières pour une vente PME

Il existe en France plus de  3 000 aides financières publiques : www.aides-entreprises.fr est un portail qui les classe et qui vous donne des informations sur celles qui existent dans votre région, votre département ou votre commune et qui sont relatives à la transmission entreprise.
Parmi les aides financières les plus connues, vous trouverez l’organisme OSEO qui intervient dans toute la France et accompagne un chef d’entreprise pour vendre sa société. A lui seul, il propose deux dispositifs de qualité :

  • La Garantie Financement Transmission : ce dispositif aide l’accès au crédit bancaire à tout nouveau repreneur pour la cession fonds de commerce ou rachat d’une PME.
  • Le Contrat Développement Transmission : cette aide facilite le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement.

 

Les aides fiscales à la transmission entreprise

Vendre sa société est un processus fiscalement aidé par l’Etat, cela peut se traduire par de nombreuses aides comme :

  • L’exonération des plus values de cession : grâce à ce dispositif, le cédant de PME est exonéré d’impôt des plus-values réalisées lors de la cession de parts de société.
  • Le report d’imposition en cas de transmission entreprise : il concerne les sociétés individuelles et les entreprises artisanales, commerciales, industrielles, libérales ou agricoles.
  • La Vente PME (créée après le 1er janvier 2006) par des cédants partant en retraite, sera aidée par une exonération d’impôt des plus values de cession d’activité, autres qu’immobilières.

La loi française offre la possibilité de ne supporter aucune charge fiscale lors de la cession d’une entreprise : il faut cependant être au courant des conditions requises pour bénéficier de cet assouplissement.
Par ailleurs, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – dite TEPA – du 21 août 2007 s’est érigée pour simplifier la transmission familiale : une de ses mesures prévoit une exonération des dons de sommes d’argent consentis (dans la limite de 31 395 euros) ; une autre, allège les droits dus par les héritiers et donataires.
Enfin, un ensemble de lois est apparu pour faciliter les notions de succession et de mutation et pour encourager la transmission entreprise (ex : l’article 732 bis et ter du CGI).

 

Les aides sociales pour vendre SARL

Vendre sa société est difficile : il est primordial de savoir se faire accompagner tout au long de la procédure. Pour cela, vous pouvez trouver des acteurs publics comme les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres de commerce et d’industrie, les organismes de gestion agréés (CGA), l’agence pour la création d’entreprise (APCE) ou encore OSEO que nous avons mentionné plus haut.
Parallèlement, il existe des acteurs privés comme une agence vente entreprise ou un cabinet de cession d’entreprise. Disponibles, à l’écoute, ils peuvent vous fournir des éléments de réponses rapidement et un devis sous 48h.

La loi est également intervenue au niveau de l’accompagnement à la transmission entreprise, en proposant une prestation de tutorat en entreprise, pour faciliter la transition et bénéficier de l’expérience du cédant (cet accompagnement est valorisé pour ce dernier, par un dispositif fiscal incitatif).

Les aides législatives et humaines font légion : il s’agit de prendre le temps de les étudier pour vendre sa société dans les meilleures conditions ou de vous faire accompagner par un prestataire spécialisé dans la cession d’entreprise.