Vente d’un commerce : les formalités fiscales

La vente de votre commerce entraînera des formalités fiscales, pour vous, votre entreprise et votre repreneur. Pour éviter d’oublier une formalité, il est conseillé de vous faire conseiller par un professionnel du droit, comme votre avocat ou votre notaire.

 

Enregistrement du contrat de cession par les services fiscaux

Votre acquéreur doit faire enregistrer le contrat de vente de votre fonds de commerce au service des impôts dont vous dépendez, dans un délai d’un mois suivant la cession. Ceci permettra de calculer les droits d’enregistrement relatifs à la vente. Dans la pratique, ce délai est même réduit à 15 jours, car la cession doit faire l’objet d’une publication dans le journal d’annonces légales dans les 15 jours.

vente commerce et formalité fiscaleLes droits d’enregistrement, ou droits de mutation, sont payés par votre acheteur et leur montant dépend :

  • du statut de l’entreprise : entreprise individuelle ou société (SARL, SA…) ;
  • du prix de l’entreprise ;
  • de la zone où se situe le commerce, par exemple s’il s’agit d’une zone franche urbaine…

 

Publicité légale

Dans les 15 jours qui suivent la vente du commerce, votre acheteur doit faire publier :

  • un avis dans un journal d’annonces légales du département dont dépend votre fonds ;
  • un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), via le greffe du tribunal de commerce.

 

Déclaration auprès du CFE (centre de formalités des entreprises)

Vous et votre acheteur devez vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour effectuer au même endroit toutes les formalités juridiques, fiscales et sociales relatives à la vente de votre commerce. Le CFE se charge de répercuter cette information dans les différents services administratifs concernés : URSSAF, INSEE, etc.

 

La contribution économique territoriale (CET)

La CET d’une année est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier. Si la cession a lieu en cours d’année, le repreneur n’est donc pas redevable de la CET pour l’année en cours et le cédant doit la payer pour l’année entière. C’est pourquoi l’acte de vente peut prévoir un remboursement de la CET payée par le cédant entre la date de la vente et le 31 janvier. Vous devez déclarer la cession du commerce avant le 1er janvier de l’année suivant la vente.

 

L’imposition sur les bénéfices

Lorsque vous vendez votre commerce, vous êtes soumis à une imposition immédiate sur les bénéfices. Vous devez déclarer votre cessation d’activité auprès du service fiscal des taxes sur le chiffre d’affaires dans le mois qui suit la vente du commerce et en même temps établir une déclaration de TVA. Dans les deux mois suivant la cession, vous devez effectuer une déclaration spéciale pour les bénéfices au titre de l’année en cours. Enfin, vous devez communiquer votre nouvelle situation aux services fiscaux en charge de la taxe d’apprentissage.

 

Imposition des plus-values professionnelles

Lorsque vous vendez votre entreprise, vous pouvez enregistrer une plus-value si vous avez un prix supérieur à la valeur du fonds ou des titres. L’imposition des plus-values dépend de la durée pendant laquelle vous avez exploité votre fonds ou détenu des titres dans la société, ainsi que du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il existe des réductions d’impôts sur ces plus-values, voire des exonérations dans certains cas.